Conditions générales de vente

Publié le 27 avril 2020   Mis à jour le 31 mai 2021

1. Désignation

Ceodem est un organisme de formation dont le siège est situé au 62, rue de Bellechasse 75007 Paris. La déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région d’Île-de-France sous le numéro n° 11755995275. Ceodem conçoit et dispense des formations dans le domaine de la santé, en présentiel et en distanciel, inter et intra établissements. Ces actions relèvent de la formation professionnelle au sens de l’article L 6313-1 du Code du travail.

2. Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société Ceodem et de son Client (professionnel de santé, particulier ou établissement concerné par le domaine abordé) dans le cadre de la vente de prestations de formation et d’accompagnement. Toute prestation accomplie par la société Ceodem implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé pour s’assurer de l’adéquation entre l’offre de Ceodem et ses besoins. Les CGV accompagnent le bulletin d’inscription ainsi que la convention ou le contrat de formation.

3. Formations Inter et Intra entreprises

3.1 Formations INTER

3.1.1 Définition

Une formation en inter est choisie sur catalogue et réunit des professionnels d’entreprises différentes. Elle est réalisée dans une salle réservée par Ceodem.

3.1.2 Documents contractuels

  • Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles et jusqu'à la veille du début de session.
  • Une confirmation d’inscription est notifiée par Ceodem.
  • Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail, une convention de formation est conclue entre l'acheteur et Ceodem (art. L6353-1 du Code du travail) en application des dispositions du Livre III de la sixième partie du Code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle. La convention est à nous retourner obligatoirement avant le début de la formation, paraphée et signée, sous peine d’annulation de l’inscription.
  • Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre elle et Ceodem (art. L6353-3 à L6353-7 du Code du travail) avant l'inscription définitive et tout règlement de frais.
  • Une convocation est adressée au Client, comportant l’adresse du lieu de formation, les horaires et autres informations pratiques.
  • Une attestation de présence est transmise au Client après chaque formation
  • À l’issue de la formation, une facture est émise.

3.2 Formations INTRA

3.2.1 Définition

Une formation intra est réalisée sur mesure pour le compte d’un Client. Elle est dispensée dans les locaux du Client ou dans une salle extérieure.

3.2.2 Documents contractuels

  • Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques est adressé par mail au Client qui, s’il l’accepte, mentionne son accord par retour de mail. Le Client propose des dates qui seront définitivement fixées par Ceodem selon les disponibilités des formateurs.
  • À réception du devis accepté par le Client, pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail, une convention de formation est conclue entre l'acheteur et Ceodem (art. L6353-1 du Code du travail) en application des dispositions du Livre III de la sixième partie du Code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle. La convention est à nous retourner obligatoirement avant le début de la formation, paraphée et signée, sous peine d’annulation de l’inscription.
  • À l’issue de la formation, une facture est émise.

4. Conditions d'annulation et report

4.1 Force majeure

La responsabilité de Ceodem ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En l’occurrence, sont considérés comme des cas de force majeure : la maladie ou l’accident du formateur ou de la formatrice, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Ceodem (liste non restrictive).

4.2 Annulation et report à l’initiative de Ceodem

Pour les formations inter-entreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, Ceodem se réserve la possibilité de procéder à son annulation au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnité à verser. L’inscription est reportée sur une formation identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le Client ne reporte pas son inscription sur l’année en cours.

4.3 Annulation et report à l’initiative du Client

Formation continue d'un professionnel

Le professionnel peut se désinscrire sans frais jusqu’à la veille du premier jour d’une session présentielle ou distancielle. Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit par mail ou par courrier. Ceodem offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire requérant les mêmes besoins en formation et ayant le même profil et ce, sans frais de dédommagement.

Formation d'un individuel

Dans le délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, le Client individuel peut se rétracter par écrit. Passé ce délai de rétractation, il est soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 4.3 section « Formation continue d’un professionnel ».

5. Conditions financières

Ceodem n’est pas assujetti à la TVA, les tarifs d’inscription déclarés sont nets de taxe. Ils comprennent le repas de midi ou du soir sauf mention contraire indiquée à l’inscription. Toute formation débutée doit être réglée intégralement par virement bancaire ou par chèque. Le règlement se fait comptant et sans escompte à l’ordre de Ceodem à réception de la facture. Le non-respect de l’échéance du règlement pourra entrainer des pénalités de retard. Le taux de ces pénalités est le taux REFI majoré de 10 points. En outre, en cas de retard de règlement, une indemnité de 40 € sera due (décret 2012-1115 du 20/10/2012). L’acquittement de ces pénalités exigibles de plein droit ne peut aucunement être imputé sur le tarif d’inscription à la formation.

6. Propriété intellectuelle

Ceodem est détenteur des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées : contenus et supports pédagogiques (sous format papier, électronique, numérique, etc.). De ce fait, ces contenus ne peuvent être utilisés, transformés, reproduits ou exploités sans l’accord exprès formel de Ceodem. Il est strictement interdit de diffuser, modifier, publier, transmettre, dénaturer partiellement ou totalement des contenus de formations, et ce quel que soit le procédé employé. Les contenus et supports pédagogiques font l’objet d’un droit personnel d’utilisation et qui ne peut être ni transféré ni vendu. Ceodem reste propriétaire de ses contenus, supports, méthodes et savoir-faire conçus avant ou pendant l’exécution de la formation. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.

7. Confidentialité et protection des données

Ceodem s’engage à prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le Client, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les données personnelles collectées sont uniquement utilisées par Ceodem dans le cadre de la mise en œuvre des services liés à l’inscription, au suivi de la validation conformément au contrat/convention, au suivi des acquis et à des fins d’amélioration de son offre.
Conformément à la loi RGPD du 20 juin 2018, le Client a le droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ayant été recueillies par Ceodem. Pour ce faire, il est demandé au Client de contacter Ceodem par voie postale en nous indiquant dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail et toutes les informations jugées utiles par ses soins. Ceodem disposera alors d’un délai d’un mois pour répondre au Client à compter de la date d’exercice de ce droit.
Le Client a la responsabilité de la conservation et de la confidentialité des données concernant le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. Les données pédagogiques concernant la formation seront conservées par Ceodem.

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire de ses droits.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les documents et informations au sujet de l’autre partie de quelque nature qu’ils soient au cours de l’exécution du contrat et au cours d’échanges intervenus antérieurement au contrat.

8. Règles applicables et règlement intérieur

Le Client doit s’assurer du respect des lois et règles applicables durant toute la durée de la formation. Chaque participant devra se conformer aux règles de sécurité des sites d’accueil. Nos formations présentielles se déroulent dans des Établissements Recevant du Public (ERP) : ERP de type U ou de type O. Lors de la participation aux formations, le Client accepte de fait le règlement intérieur de Ceodem et s’engage à en respecter les dispositions. Le règlement intérieur de Ceodem est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il est envoyé au Client.

9. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.